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Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 56
Versions de la disposition
56. L’accessoire fourni par le répondant afin que l’automobile inscrite soit identifiée à un système de transport doit être apposé sur l’automobile, en bas à droite de la lunette arrière, de manière à ne pas nuire à la visibilité de l’accessoire fourni permettant de distinguer si l’automobile est utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes.
Il ne peut être apposé sur l’automobile que lorsque celle-ci est utilisée afin d’offrir du transport rémunéré de personnes.
La conception de l’accessoire et les matériaux qui le composent doivent permettre son installation conformément au premier alinéa.
En vig.: 2020-10-10
56. L’accessoire fourni par le répondant afin que l’automobile inscrite soit identifiée à un système de transport doit être apposé sur l’automobile, en bas à droite de la lunette arrière, de manière à ne pas nuire à la visibilité de l’accessoire fourni permettant de distinguer si l’automobile est utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes.
Il ne peut être apposé sur l’automobile que lorsque celle-ci est utilisée afin d’offrir du transport rémunéré de personnes.
La conception de l’accessoire et les matériaux qui le composent doivent permettre son installation conformément au premier alinéa.
